Holding française et filiale au Maroc : comment sont imposés les dividendes ?

Beaucoup de groupes français s'implantent au Maroc par une filiale. La question de la remontée des bénéfices se pose dès la première distribution : combien prélève le Maroc, et que reste-t-il à payer en France ?

Côté marocain : la retenue à la source

Lorsqu'une société marocaine distribue des dividendes à une société étrangère, elle pratique une retenue à la source. Depuis la loi de finances 2023, son taux diminue chaque année : 11,25 % pour les distributions de 2026, puis 10 % à compter de 2027.

L'article 13 de la convention franco-marocaine, modifié par l'avenant du 18 août 1989, plafonne la retenue de l'État de la source à 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif. Le taux marocain actuel est inférieur à ce plafond : c'est donc lui qui s'applique.

Les transferts vers la France suivent en outre la réglementation des changes marocaine, qui permet le rapatriement des dividendes des investissements étrangers régulièrement réalisés.

Côté français : le régime mère-fille

Les articles 145 et 216 du Code général des impôts permettent à une société soumise à l'IS de ne pas imposer les dividendes de ses filiales, à condition de détenir au moins 5 % de leur capital et de conserver les titres au moins deux ans. Ce régime s'applique quelle que soit la nationalité de la filiale : une filiale marocaine est éligible.

Seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende, crédit d'impôt compris, est réintégrée dans le résultat imposable. Le dividende marocain est ainsi presque entièrement exonéré en France.

Et la retenue marocaine ?

La convention prévoit, à son article 25, que les dividendes de source marocaine reçus par un résident de France sont considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux de 25 %, ce qui ouvre droit à un crédit d'impôt forfaitaire de même taux. Le BOFiP précise que ce crédit forfaitaire demeure applicable, sauf s'il s'agit de dividendes exonérés d'impôt.

En pratique, lorsque le régime mère-fille s'applique, les dividendes sont exonérés et le crédit n'a que peu d'utilité : la retenue marocaine reste un coût définitif. Lorsque la participation est inférieure à 5 %, les dividendes sont imposés à l'IS en France et le crédit conventionnel vient réduire l'impôt français.

Le cas inverse : une holding marocaine qui reçoit des dividendes français

Lorsqu'une société française distribue des dividendes à une société domiciliée au Maroc, l'article 13 § 3 de la convention les exonère de retenue à la source en France s'ils sont « imposables » au Maroc au nom du bénéficiaire effectif. Le Conseil d'État a jugé, le 19 novembre 2014 (n° 362800), qu'il s'agit d'une condition théorique d'imposabilité, distincte d'une imposition effective.

La cour administrative d'appel de Paris a toutefois refusé l'exonération, le 30 avril 2026 (n° 24PA04972), à une société marocaine soumise à un régime d'imposition forfaitaire, dont les dividendes n'étaient pas compris dans une base imposable au Maroc. Le régime fiscal réel de la holding marocaine doit donc être vérifié avant toute distribution.

Structurer la détention

• Viser au moins 5 % du capital et respecter l'engagement de conservation de deux ans.
• Conserver les justificatifs de la retenue marocaine et l'attestation de résidence fiscale française.
• Documenter les flux intragroupe : prestations de la mère, redevances, prêts et intérêts suivent leurs propres règles conventionnelles.
• Envisager une holding intermédiaire au Maroc lorsque le groupe détient plusieurs sociétés marocaines, pour mutualiser les dividendes sur place avant une remontée unique. Voir notre guide créer une holding au Maroc.