Convention fiscale France-Maroc : ce qu'elle change pour vous

Par Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris · Publié le 14 novembre 2026

Dès qu'une personne ou une entreprise a un pied en France et l'autre au Maroc, une même question revient : quel pays a le droit de taxer, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse se trouve dans la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970.

L'essentielLa convention du 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989, répartit le droit d'imposer entre la France et le Maroc revenu par revenu. Elle commence par fixer votre domicile fiscal conventionnel, puis indique pour chaque catégorie (salaires, pensions, loyers, dividendes, plus-values) l'État qui impose et la manière d'éviter la double imposition.

Un texte ancien, toujours en vigueur

La convention a été signée à Paris le 29 mai 1970 et s'applique depuis le 1er décembre 1971. Elle n'a été modifiée qu'une fois, par l'avenant signé à Rabat le 18 août 1989, qui a revu notamment le régime des dividendes, des intérêts et des rémunérations publiques. L'administration française en publie le commentaire au BOFiP (série BOI-INT-CVB-MAR).

Elle ne vise pas l'impôt sur la fortune : une personne domiciliée au Maroc reste imposable en France à l'IFI sur ses biens immobiliers français.

Première étape : déterminer le domicile fiscal

Chaque État applique d'abord sa propre loi. En France, c'est l'article 4 B du Code général des impôts. Au Maroc, l'article 23 du CGI marocain retient le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts économiques ou un séjour de plus de 183 jours sur 365.

Lorsque les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche selon une cascade de critères : le foyer permanent d'habitation, puis le centre des activités professionnelles, puis la durée des séjours. C'est ce domicile « conventionnel » qui décide de la suite. Nous y consacrons un guide détaillé : résidence fiscale au Maroc.

Qui impose quoi : les principales règles

Revenu	Règle de principe	Point d'attention
Revenus immobiliers (loyers)	Imposables dans l'État où se situe le bien	Un résident de France doit aussi déclarer ses loyers marocains en France, la double imposition étant neutralisée
Salaires du secteur privé	Imposables dans l'État où l'activité est exercée, sauf missions de courte durée	Vérifier les conditions de l'exception pour les séjours temporaires
Pensions et rentes viagères	En principe imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire (art. 17)	Le cas des pensions publiques demande une analyse spécifique
Dividendes	Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, avec un droit de retenue à la source pour l'État de la société (art. 13)	L'exonération de retenue en France suppose que les dividendes soient imposables au Maroc
Bénéfices d'entreprise	Imposables dans l'État du siège, sauf établissement stable dans l'autre État	Une filiale dirigée depuis la France peut créer un risque d'établissement stable

Ce tableau résume des principes. Chaque situation dépend des faits et des articles précis de la convention : il ne remplace pas une analyse de votre dossier.

Dividendes : une clause singulière

L'article 13 de la convention prévoit que les dividendes versés par une société française à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exonérés de retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc. La jurisprudence récente a refusé cette exonération à une holding implantée dans une zone offshore marocaine soumise à un forfait d'impôt : la simple attestation de résidence (formulaire 5000) ne suffit pas.

Dans l'autre sens, les dividendes distribués par une société marocaine supportent une retenue à la source au Maroc. Son taux de droit interne est de 11,25 % pour les distributions de 2026 et doit passer à 10 % à partir de 2027.

Comment la double imposition est évitée

La convention combine deux mécanismes. Certains revenus ne sont imposables que dans un seul État. D'autres peuvent être taxés dans les deux, l'État de résidence accordant alors un crédit d'impôt pour l'impôt payé dans l'autre. En pratique, l'erreur la plus fréquente n'est pas de payer deux fois : c'est d'oublier une déclaration dans l'un des deux pays.

Ce que la convention change pour une entreprise

Pour une société française qui s'implante au Maroc, la convention guide le choix entre filiale, succursale ou simple bureau de liaison. Elle encadre aussi les flux entre les deux entités : dividendes, intérêts, redevances, refacturations. Depuis 2026, le taux normal de l'impôt sur les sociétés marocain est de 20 % pour les bénéfices inférieurs à 100 millions de dirhams. Voir notre page affaires franco-marocaines.

Votre situation mérite une analyse précise

Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris, vous reçoit à son cabinet ou en visioconférence sous 48 heures.

Prendre rendez-vous

Questions fréquentes

La convention fiscale France-Maroc est-elle toujours en vigueur ?

Oui. Signée le 29 mai 1970 et modifiée par l'avenant du 18 août 1989, elle figure dans la liste des conventions en vigueur publiée par l'administration française.

Un Français qui s'installe au Maroc paie-t-il encore des impôts en France ?

Cela dépend de son domicile au sens de la convention et de la nature de ses revenus. Les revenus de biens immobiliers situés en France restent par exemple imposables en France.

La convention couvre-t-elle l'IFI ?

Non. Elle ne vise pas les impôts sur la fortune : les biens immobiliers situés en France restent soumis à l'IFI.

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, associé de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc en fiscalité, droit des sociétés et restructuration. Découvrir le cabinet